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Les Mills

ConditionS générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVE À LA BILLETTERIE POUR LA CONVENTION LES MILLS LIVE PARIS 2023

LE PRÉAMBULE

Le Salon FITEX PARIS 2024, qui aura lieu du 11 au 13 octobre 2024 au Parc Floral de Paris, combine des espaces et des évènements dédiés d’une part aux professionnels et d’autre part aux particuliers-consommateurs. Le Salon porteur d’innovations accueille des rencontres physiques, des connexions digitales, des conventions et des animations pour les pratiquants de fitness, les coachs sportifs et tous les acteurs professionnels du fitness et marchés connexes.

À cette occasion, la société PLANET, spécialisée dans la conception et la distribution de programmes d’entrainements sportifs, et plus particulièrement, distributeur exclusif des programmes “Les Mills” notamment sur le territoire français, organise la convention intitulée “Les Mills Live” au sein dudit Salon, auquel elle participe par ailleurs en sa qualité d’exposant.

À noter que les modalités d’organisation du Salon sont déterminées par l’unique Organisateur, à savoir la SAS FITEX, immatriculée sous le n° 911 406 742 RCS PARIS et dont le siège social est sis 41 rue de Poitou – 75003 PARIS ; celles-ci peuvent être modifiées à l’initiative de l’Organisateur sans formalités particulières.

LES DÉFINITIONS PRÉALABLES

« Billet » : désigne le pass commandé et acheté par le Client et lui permettant d’accéder à la convention Les Mills Live Paris 2024.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui font l’objet des présentes.
« Client » : désigne l’utilisateur, personne morale ou physique, agissant à titre professionnel ou non, qui commande un Billet.
« Convention » : désigne la Convention Les Mills Live Paris 2024.
« Organisateur » : désigne la Société FITEX.
« Partie / Parties » : désigne individuellement ou collectivement le Client et/ou PLANET.
« PLANET » : désigne la société PLANET, organisateur de la convention Les Mills Live, SAS au capital de 750.000 €, dont le siège social est sis 145, rue Pierre Simon Laplace à Aix-en- Provence (13290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 411 531 312.
« Salon » : désigne le Salon du fitness FITEX PARIS 2023 qui aura lieu du 11 au 13 octobre 2024 au Parc Floral à Paris.
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse www.lesmills.fr.

ACCEPTATION DES CGV

Toute commande de Billet pour la convention Les Mills Live Paris 2024 est régie par les présentes CGV. En passant commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, lesdites CGV. PLANET se réserve le droit de modifier en tout temps les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Chaque commande passée après la publication par PLANET d’une version actualisée des CGV est régie par ces nouvelles CGV.

TARIFS

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euro et toutes taxes comprises.

COMMANDE DE BILLET

Passation de la commande
Le Client peut commander un ou plusieurs Billets par le biais du formulaire présent sur le Site.
La validation de la commande est conditionnée à la fourniture par le Client de tous renseignements utiles demandés par PLANET. En tout état de cause, toute commande de Billet reçue par PLANET et validée par elle est, sous réserve de disponibilité, ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée par le Client.

Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 12° du Code de la consommation, le Billet ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation.

Modalités de la commande
Le Billet est proposé suivant le tarif tel qu’exposé dans la grille figurant ci-dessus.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par virement SEPA.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation.
Le Client a également la possibilité d’acheter son ou ses Billets à l’entrée de la Convention, dans la limite des places disponibles. Dès lors que le paiement est accepté, la commande est confirmée. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation contenant son billet électronique nominatif lui permettant d’accéder à la Convention.

Au moment de la réception du Billet, le Client pourra choisir de le télécharger sur son smartphone ou d’imprimer lui-même son Billet. Le Client doit impérativement être vigilant et veiller à la bonne lisibilité du code barre ; le Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et considéré, de fait, comme non valable.

DESCRIPTION DU BILLET

Chaque Billet comprend un pass contenant les cours et options choisis par le Client lors de sa commande.

A noter que les cours de BODYPUMP et Les Mills Cycle ne sont pas inclus dans les pass. Ils doivent, par voie de conséquence, être ajoutés en option par le Client lors de la passation de la commande. Par ailleurs, les options BODYPUMP ou Les Mills Cycle fonctionnent uniquement avec le pass journée.

Le prix du Billet inclut le droit d’entrée au Salon. 

Deux billets distincts seront adressés au Client, l’un correspondant à l’entrée de la Convention, l’autre (adressé 15 jours environ avant le Salon) à l’entrée du Salon.

L’entrée à la Convention est exclusivement réservée aux personnes disposant d’un Billet nominatif lequel doit être présenté à chaque passage à l’accueil.

Le Billet est strictement personnel et ne peut être cédé. En particulier, le Client est informé que tout détournement d’usage du Billet est strictement interdit.
Un justificatif d’identité pourra être demandé au Client à l’accueil du Salon.

Le Billet est valable à la date choisie par le Client.

La validité du Billet est contrôlée et enregistrée à l’entrée de la Convention. La reproduction de Billet est formellement interdite.

PLANET peut refuser l’entrée de la Convention lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un Billet sont en circulation et qu’un accès à la Convention a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du Billet correspondant. PLANET n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le Billet acheté en ligne afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur du Billet, ni de vérifier l’authenticité du Billet dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la Convention. Si le détenteur d’un Billet se voit refuser l’accès à la Convention pour ce motif, aucun droit à remboursement du prix acquitté n’existe.

Le Billet non utilisé n’est pas soumis à remboursement et ne peut faire l’objet d’un avoir ou d’un échange.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client garantit la véracité des informations fournis à PLANET. En cas de modification de ces éléments, le Client s’engage à en informer PLANET dans les plus brefs délais. A défaut, ce dernier ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences que ce défaut d’information aurait pu causer.

PLANET se réserve la faculté de demander au Client de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées par celui-ci, étant précisé que tout refus exprès ou implicite du Client quant à la fourniture desdits documents entrainera la suspension immédiate de son accès à la Convention, sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le Client s’engage à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser un logiciel robot ou un outil automatisé équivalent pour naviguer sur le Site. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site dans des conditions susceptibles de causer une interruption, une détérioration ou une baisse de performance du Site ou d’en empêcher le fonctionnement en tout ou partie. Le Client s’engage à ne pas interférer ou perturber l’intégrité ou les performances du Site ou des données qu’il contient.

DROIT A L’IMAGE

Le Client est informé que dans le cadre de sa participation volontaire à la Convention, il est susceptible d’être identifiable sur les photographies et/ou vidéos prises soit par PLANET.

Le Client autorise expressément, à titre gracieux, PLANET à reproduire et exploiter, en France comme à l’étranger, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, toutes les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre précité, à des fins de promotion commerciale et publicitaire sur tout type de support papier, multimédia, audiovisuel, médias presse et internet.

MODIFICATION – ANNULATION DU SALON

L’Organisateur se réserve le droit de modifier les horaires du Salon ce qui pourrait impacter les horaires initialement prévus pour la Convention.

Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler le Salon en cas de force majeure, de décision unilatérale du propriétaire des lieux, de demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire ou encore de circonstances politiques, économiques, climatiques ou sanitaires empêchant la tenue du Salon et, par voie de conséquence, la tenue de la Convention.

L’Organisateur fera alors son possible pour reprogrammer le Salon à une date ultérieure. En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

PLANET n’est tenue que par une obligation de moyens et ne peut en aucun cas garantir la pleine satisfaction du Client ou encore la réussite de la Convention.

La responsabilité de PLANET ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans le cas où la responsabilité de PLANET est engagée, et ce quelle qu’en soit la cause, celle-ci est limitée à la somme de 5 000 euros (€).

RESILIATION

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, PLANET se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat de vente conclu entre les Parties, de plein droit et sans indemnité, immédiatement sur simple notification écrite adressée par PLANET au Client, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par PLANET.

FORCE MAJEURE

PLANET ne sera pas tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dès lors que ledit manquement ou retard est imputable à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un tel évènement suspend les obligations des Parties pendant toute sa durée.

La Partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PLANET accorde une grande importance à la protection de la vie privée de ses Clients.

En tant que responsable de traitement, PLANET, SAS au capital de 750.000 €, dont le siège social est sis 145, rue Pierre Simon Laplace à Aix-en-Provence (13290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 411

531 312, est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant le Client, à savoir des données biographiques (nom, prénom) et professionnelles (profession, grade, employeur, numéro de téléphone, adresse électronique), étant précisé que PLANET ne collecte que les données strictement nécessaires au regard des finalités ci-après énoncées. Ces données personnelles sont collectées aux fins de fourniture du Billet, gestion de la commande du Client, de la relation commerciale, du paiement, de la facturation et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale.

Ce traitement relève de l’intérêt légitime de PLANET, d’assurer le suivi et l’effectivité de la relation contractuelle établie, ceci, sans que soit ici porté atteinte aux intérêts ou droits et libertés des personnes concernées.

Ces informations personnelles sont conservées pendant le temps de la relation commerciale, conformément à la norme simplifiée n°48 de la CNIL, relative à la gestion des fichiers clients et prospects.

Par ailleurs, concernant l’activité de prospection commerciale, PLANET conserve ces informations pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Seules les personnes énoncées ci-dessous pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées :

– Le personnel habilité de PLANET ;

– Les tiers autorisés par une loi, un règlement ou une décision judiciaire.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, PLANET s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers, les données à caractère personnel qu’elle collecte, sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de leurs données, de limitation et d’opposition au traitement.

Il bénéficie également de la possibilité de définir des directives générales et particulières en ce qui concerne le sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.

Toute demande devra être adressée, accompagnée d’un justificatif d’identité, à la Société PLANET, par voie postale à l’adresse suivante : 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en- Provence ; ou par courriel à l’adresse électronique suivante : rgpd@planet-fitness.com

Enfin, si les personnes concernées considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel constitue une violation du règlement européen, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pour toute question relative à la protection des données, les personnes concernées peuvent également s’adresser au référent RGPD de la Société PLANET, à savoir Madame Orianne HOEDTS, par voie postale à l’adresse suivante : 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en-Provence ; ou par courriel à l’adresse électronique suivante : orianne.hoedts@planet-fitness.com

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation.

Ainsi, tous les litiges qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Société de Médiation Professionnelle

Médiation de la consommation 24, rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

N°814 385 357 RCS Bordeaux

Le Client saisit le médiateur de la consommation :

  • Soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://mediateur-consommation-smp.fr/
  • Soit en écrivant à l’adresse suivante : Société de Médiation Professionnelle Médiation de la consommation

24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :

  • Ses coordonnées complètes (nom et prénom),
  • Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale,
  • La nature de la demande,
  • L’exposé et la description de son litige,
  • Toutes les pièces  et  documents  factuels  utiles  à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur,
  • Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné,
  • Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.

Pour un descriptif complet du processus de médiation, le Client est invité à se référer au site internet du médiateur à l’adresse suivante : http://www.mediateur-consommation-smp.fr.

A noter que le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

  • le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PLANET, par une réclamation écrite,
  • la demande est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de PLANET,
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Les Parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGV sont régis par le droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, dont les Parties ont toutes la qualité de commerçant, seront soumis aux tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de PLANET.

S’agissant des litiges où une Partie a la qualité de consommateur, il est rappelé qu’en application de l’article R631-3 du Code de la consommation, “le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable”.